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043 |an-cn---|af-mg---
0861 |aYX4-2019/7-PDF
1101 |aCanada.
24513|aAn Act to implement the Convention between Canada and the Republic of Madagascar for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income = |bLoi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
24631|aLoi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
2461 |iTitre abrégé : |aLoi de 2018 sur la convention fiscale Canada–Madagascar
264 1|a[Ottawa] : |b[Sénat du Canada], |c2019.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 25 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2019), chapitre 7, 1re session, 42e législature
500 |aTite de la couverture.
500 |a« Sanctionnée le 27 mai 2019, projet de loi S-6. »
500 |aProjet de loi émanant du gouvernement (Sénat) : parrain, sén. Peter Harder.
520 |a« Le texte met en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et un protocole afférent. La convention s'inspire généralement du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La convention a deux buts principaux : empêcher les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale. Une fois mise en œuvre, elle accordera l'exonération de règles fiscales prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu ou relatives à celle-ci. Sa mise en œuvre requiert l'adoption de la présente loi » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
69207|2gccst|aFraude fiscale
69207|2gccst|aPrévention
69207|2gccst|aAccord international
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aHarder, Vernon Peter, |d1952-
7101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
791 |tAn Act to implement the Convention between Canada and the Republic of Madagascar for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income = |w(CaOODSP)9.873750
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2019), chapitre 7, 1re session, 42e legislature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s338 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/lois-statutes/YX4-2019-7.pdf