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041 |afre|aeng
043 |an-cn---|aa-is---
0861 |aYX4-2019/6-PDF
1101 |aCanada.
24513|aAn Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act and to make related amendments to other Acts = |bLoi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
24631|aLoi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres lois
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2019.
300 |a1 ressource en ligne (iii, 10 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2019), chapitre 6, 1re session, 42e législature
500 |aTite de la couverture.
500 |a« Sanctionnée le 27 mai 2019, projet de loi C-85. »
500 |aProjet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Diversification du commerce international.
520 |a« Le texte modifie la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada - Israël afin de mettre en œuvre le Protocole de 2018 portant amendement de l'Accord de libre-échange Canada - Israël, signé le 28 mai 2018. Afin de moderniser le texte de la loi et ainsi refléter les modifications apportées par le Protocole, le texte abroge le préambule et modifie la définition de l'Accord, la disposition établissant l'objet de la loi ainsi que les dispositions liées à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l'Accord. Le texte modifie également la loi afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l'Accord dans sa version modifiée. Enfin, le texte modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada découlant des modifications apportées par le Protocole à l'Accord » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aAccord de libre-échange
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aCarr, Jim, |d1951-
7101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
791 |tAn Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act and to make related amendments to other Acts = |w(CaOODSP)9.873801
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2019), chapitre 6, 1re session, 42e legislature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s390 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/lois-statutes/YX4-2019-6.pdf