00000nam 2200000zi 4500 9.873900 CaOODSP 20221107164040 m o d f cr bn||||||||| 190530s2019 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- n-us--- n-mx--- XB421-100/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States = Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique. Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. 1 ressource en ligne (v, 95, 48 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-100, 1re session, 42e législature Titre de la couverture. « Première lecture le 29 mai 2019. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, premier ministre. « Le texte met en œuvre l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018. Les dispositions générales du texte prévoient des règles d'interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 19 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l'Accord » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. gccst Accord de libre-échange gccst Législation Trudeau, Justin, 1971- An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States = eng (CaOODSP)9.873898 Projet de loi C-... Projet de loi C-100, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500660 1.95 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/XB421-100-1.pdf PDF