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0861 |aYM32-6/99-3F-PDF
1001 |aPilon, Marilyn, |eauteur.
24510|aÂge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels / |crédaction, Marilyn Pilon, Division du droit et du gouvernement.
264 0|a[Ottawa] : |b[Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement], |cLe 25 janvier 1999.
300 |a1 ressource en ligne (8 pages non numérotées)
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338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |a[Les études générales modulaires] ; |vPRB 99-3F
500 |aTitre de départ.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Canada's legal age of consent to sexual activity.
504 |aComprend des références bibliographiques.
5200 |a« Dans ce document, nous retraçons les origines des lois qui régissent actuellement l’âge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels et présentons certains des arguments pour ou contre l’idée de porter de 14 à 16 ans l’âge légal pour consentir à ces actes. »
69207|2gccst|aInfraction sexuelle
69207|2gccst|aDroit criminel
7101 |aCanada.|bBibliothèque du Parlement. |bDirection de la recherche parlementaire.
77508|tCanada's legal age of consent to sexual activity / |w(CaOODSP)9.874451
794 |tÂge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels |w(CaOODSP)9.593909
830#0|a[Les études générales modulaires]|vPRB 99-3F|w(CaOODSP)9.501321
85640|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s207 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/bdp-lop/bp/YM32-6-99-3-fra.pdf|yPRB 99-3F