An Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis = Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciairepour la possession simple...: XB421-93/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le casier judiciaire afin, notamment, de permettre aux personnes condamnées au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les stupéfiants et la Loi sur la défense nationale uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 de présenter une demande de suspension du casier judiciaire sans avoir à attendre l’expiration de la période prévue par la Loi sur le casier judiciaire pour les autres infractions ni à débourser les frais prévus normalement pour une telle demande » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.874559&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Title | An Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis = Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciairepour la possession simple de cannabis. |
| Variant title | Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciairepour la possession simple de cannabis |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-93, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Adopté par la Chambre des Communes, le 6 juin 2019. » Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa, Ontario] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 7 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Législation Marijuana |
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