000 02864nam  2200421zi 4500
0019.874640
003CaOODSP
00520210625051241
006m     o  d f      
007cr |||||||||||
008190611s2019    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB421-455/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Competition Act and the Bank Act (reduction of administrative burden — credit unions) = |bLoi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les banques (allègement du fardeau administratif — coopératives de crédit).
24631|aLoi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les banques (allègement du fardeau administratif — coopératives de crédit)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2019.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-455, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Première lecture le 10 juin 2019. »
516 |aMonographie électronique en format PDF.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin de lever l’obligation d’aviser le commissaire de la concurrence d’une fusion proposée lorsque la fusion ne vise que des coopératives de crédit assujetties à la réglementation fédérale ou provinciale. Il modifie également la Loi sur les banques afin de prévoir l’exigence selon laquelle la proposition donnant avis des questions qu’un membre d’une coopérative de crédit fédérale entend soulever à une assemblée annuelle doit être signée par un nombre minimal de membres habiles à voter à l’assemblée. Enfin, le texte modifie cette loi afin de prévoir que seule une coopérative de crédit fédérale qui est une banque ayant fait appel au public soit tenue de permettre la consultation de son registre des membres » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aConcurrence
69207|2gccst|aBanque
791 |tAn Act to amend the Competition Act and the Bank Act (reduction of administrative burden — credit unions) = |w(CaOODSP)9.874638
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-455, 1re session, 42e legislature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s228 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/XB421-455-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-455/premiere-lecture