00000nam 2200000zi 4500 9.874851 CaOODSP 20221107164315 m o d f cr ||||||||||| 190613s2019 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB421-457/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Employment Equity Act = Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-457, 1re session, 42e législature Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 12 juin 2019. » « Le texte modifie la Loi sur l’équité en matière d’emploi pour prévoir que les communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer et bispirituelle sont comprises parmi les groupes désignés pour l’application de la loi » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Équité en matière d'emploi An Act to amend the Employment Equity Act = eng (CaOODSP)9.874850 Projet de loi C-... Projet de loi C-457, 1re session, 42e legislature. (CaOODSP)9.500660 PDF 225 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/XB421-457-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-457/premiere-lecture