00000nam 2200000zi 4500 9.874902 CaOODSP 20221107164323 m o d f cr cn||||||||| 190614s1993 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Iu64-66/1993F-PDF Document de discussion publique sur les communications radiotéléphoniques et la protection de la vie privée. Communications radiotéléphoniques et la protection de la vie privée Ottawa : Industrie et sciences Canada, 1993. 1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple)) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Public discussion paper on radio-based telephone communications and privacy. Titre de la couverture. « Août 1993. » Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. « Compte tenu de certaines initiatives que le ministre des Communications a récemment prises afin de protéger le caractère privé des télécommunications, les fournisseurs du service cellulaire, entre autres, ont encouragé le Ministère à prendre des mesures pour limiter la prolifération des récepteurs à balayage capables de capter les fréquences du service cellulaire. Le présent document vise à favoriser la consultation du public, à la demande du Ministre, et à orienter les interventions. On y explore la possibilité d'imposer, au Canada, des restrictions en ce qui a trait aux appareils à balayage qui donnent accès aux communications radiotéléphoniques; il y est aussi question de certaines préoccupations connexes » -- Introduction et objectifs. Également publié en version imprimée. gccst Téléphone cellulaire gccst Vie privée gccst Politique en matière de télécommunications Canada. Industrie et sciences Canada. Public discussion paper on radio-based telephone communications and privacy. (CaOODSP)9.874159 PDF 3.23 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/isde-ised/iu64/Iu64-66-1993-fra.pdf