00000nam 2200000zi 4500 9.874957 CaOODSP 20221107164332 m o d f cr ||||||||||| 190614s2019 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB421-459/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Interest Act (prepayment charge) = Loi modifiant la Loi sur l’intérêt (frais en cas de remboursement anticipé). Loi modifiant la Loi sur l’intérêt (frais en cas de remboursement anticipé) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-459, 1re session, 42e législature Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 14 juin 2019. » « Le texte modifie la Loi sur l’intérêt afin de prévoir les frais maximaux que peut exiger le prêteur en cas de remboursement anticipé d’un prêt garanti par une hypothèque de premier rang sur un immeuble ou un bien réel servant de résidence principale. Il prévoit également les cas dans lesquels de tels frais ne peuvent être exigés » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Taux d'intérêt gccst Biens An Act to amend the Interest Act (prepayment charge) = eng (CaOODSP)9.874955 Projet de loi C-... Projet de loi C-459, 1re session, 42e legislature. (CaOODSP)9.500660 PDF 196 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/XB421-459-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-459/premiere-lecture