00000nam 2200000zi 4500 9.875087 CaOODSP 20221107164349 m o d f cr ||||||||||| 190618s2019 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB421-461/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (trafficking in persons) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (traite de personnes). Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (traite de personnes) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-461, 1re session, 42e législature Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 17 juin 2019. » « Le texte modifie le Code criminel afin de préciser ce qui constitue de l'exploitation lorsqu'il est question d'établir si une personne a commis l'infraction de traite de personnes. Il modifie aussi la Loi sur les juges afin de prévoir que les colloques organisés en vue du perfectionnement des juges comprennent des colloques sur la traite de personnes » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Code criminel gccst Juge An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (trafficking in persons) = eng (CaOODSP)9.875084 Projet de loi C-... Projet de loi C-461, 1re session, 42e legislature. (CaOODSP)9.500660 PDF 163 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/XB421-461-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-461/premiere-lecture