00000nam 2200000zi 4500 9.875278 CaOODSP 20221107164420 m o d f cr ||||||||||| 190621s2019 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB421-464/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Income Tax Act (small brewery, winery or distillery tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière, de vin et de spiritueux). Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière, de vin et de spiritueux) Titre abrégé : Loi visant à appuyer les petits producteurs de bière, de vin et de spiritueux [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-464, 1re session, 42e législature Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 19 juin 2019. » « Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d’impôt pour le contribuable qui brasse, au Canada, au plus 15 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt ou qui produit, au Canada, au plus 15 000 hectolitres de vin ou de spiritueux au cours d’une année d’imposition » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Crédit d'impôt gccst Boisson alcoolisée An Act to amend the Income Tax Act (small brewery, winery or distillery tax credit) = eng (CaOODSP)9.875276 Projet de loi C-... Projet de loi C-464, 1re session, 42e legislature. (CaOODSP)9.500660 PDF 227 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/XB421-464-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-464/premiere-lecture