An Act to establish Royal Canadian Mounted Police Day = Loi instituant la Journée de la Gendarmerie royale du Canada.: XB421-467/1-PDF

« Le texte désigne le 1er février comme « Journée de la Gendarmerie royale du Canada » » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to establish Royal Canadian Mounted Police Day = Loi instituant la Journée de la Gendarmerie royale du Canada.
Variant title Loi instituant la Journée de la Gendarmerie royale du Canada
Titre abrégé : Loi sur la Journée de la Gendarmerie royale du Canada
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-467, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 20 juin 2019. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB421-467/1-PDF
Subject terms Législation
Commémoration
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Date modified: