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0861 |aFR4-2018/19-PDF
1300 |aAccord entre le Canada et l'Union Européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange et la protection d'informations classifiées |d(2017 décembre 4)
24500|aDefence - Agreement between Canada and the European Union on Security Procedures for Exchanging and Protecting Classified Information = |bDéfense - Accord entre le Canada et l'Union Européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange et la protection d'informations classifiées.
24631|aDéfense - Accord entre le Canada et l'Union Européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange et la protection d'informations classifiées
24610|aAccord entre le Canada et l'Union Européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange et la protection d'informations classifiées
264 1|a[Ottawa] : |bTreaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, |c[2019]
264 4|a©2019
300 |a1 ressource en ligne (9, 9 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
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4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v2018/19
500 |a« Fait à Bruxelles le 4 décembre 2017. En vigueur pour le Canada: le 1 juin 2018. »
500 |aNumérotation répétée sur les pages suppléants.
520 |a« Le Canada et l’Union Européenne (UE), ci-après dénommés “les parties”, considérant que les parties partagent l’objectif consistant à renforcer leur sécurité sous tous ses aspects; considérant que les parties estiment qu’il est utile qu’elles se consultent et coopèrent sur des questions d’intérêt commun; considérant que, à cet effet, les parties ont besoin d’échanger des informations qu’elles ont désignées selon une classification de sécurité; reconnaissant que les parties doivent prendre les mesures voulues pour protéger les informations qu’elles échangent; sont convenus sur les procédures de sécurité pour l’échange et la protection d’informations classifiées » -- page 1.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aAccord international
69207|2gccst|aInformation gouvernementale
69207|2gccst|aSécurité internationale
7101 |aCanada. |bAffaires mondiales Canada. |bDirection du droit des traités.
791 |tDefence - Agreement between Canada and the European Union on Security Procedures for Exchanging and Protecting Classified Information = |w(CaOODSP)9.875563
830#0|aCanada treaty series ;|v2018/19.|w(CaOODSP)9.811738
85640|qPDF|s305 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/amc-gac/FR4-2018-19.pdf