00000nam 2200000zi 4500 9.875587 CaOODSP 20221107164509 m o d f cr ||||||||||| 190627s2019 onc #ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YX4-2019/11-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins). Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) Titre abrégé : Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins [Ottawa] : [Sénat du Canada], 2019. 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 11, 1re session, 42e législature Tite de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi S-203. » « Le texte modifie le Code criminel afin de créer des infractions concernant les cétacés en captivité. Il modifie également la Loi sur les pêches afin d’interdire la mise en captivité de cétacés, ainsi que la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’en assujetir l’importation ou l’exportation à l’obtention d’un permis » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. gccst Baleine gccst Animal aquatique gccst Législation An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) = eng (CaOODSP)9.875580 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2019), chapitre 11, 1re session, 42e legislature. (CaOODSP)9.500678 PDF 197 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/lois-statutes/YX4-2019-11.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/S-203/sanction-royal