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043 |an-cn---
0861 |aYX4-2019/9-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms = |bLoi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
24611|aLoi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2019.
300 |a1 ressource en ligne (iii, 16 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2019), chapitre 9, 1re session, 42e législature
500 |aTite de la couverture.
500 |a« Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-71. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« La partie 1 du texte modifie la Loi sur les armes à feu afin, notamment: a) de supprimer, au paragraphe 5(2) de cette loi, la mention de la période de cinq ans qui s’applique à la prise en compte obligatoire de certains critères d’admissibilité pour la délivrance d’un permis; b) d’exiger, d’une part, du directeur de l’enregistrement des armes à feu qu’il vérifie le permis de possession d’armes à feu du cessionnaire lorsqu’une arme à feu sans restriction est cédée et, d’autre part, des entreprises qu’elles conservent certains renseignements relatifs à la cession d’une arme à feu sans restriction; c) de retirer certaines autorisations automatiques de transporter une arme à feu prohibée et une arme à feu à autorisation restreinte » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aArme à feu
69207|2gccst|aRèglements
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms = |w(CaOODSP)9.875591
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2019), chapitre 9, 1re session, 42e legislature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s413 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/lois-statutes/YX4-2019-9.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-71/sanction-royal