00000nam 2200000zi 4500 9.875600 CaOODSP 20221107164511 m o d f cr ||||||||||| 190627s2019 onc #ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YX4-2019/10-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to ensure a barrier-free Canada = Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019. 1 ressource en ligne (xii, 107 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 10, 1re session, 42e législature Tite de la couverture. « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-81. » Publié aussi en format HTML. « Le texte édicte la Loi canadienne sur l’accessibilité afin de favoriser la participation pleine et égale dans la société de toutes les personnes, en particulier les personnes handicapées. La loi vise à parvenir à cette fin par la transformation du Canada, dans le champ de compétence législative du Parlement, en un pays exempt d’obstacles, particulièrement par la reconnaissance, l’élimination et la prévention d’obstacles » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. gccst Accessibilité gccst Personne handicapée gccst Législation An Act to ensure a barrier-free Canada = eng (CaOODSP)9.875599 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2019), chapitre 10, 1re session, 42e legislature. (CaOODSP)9.500678 PDF 1.17 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/lois-statutes/YX4-2019-10.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-81/sanction-royal