00000nam 2200000zi 4500 9.875619 CaOODSP 20221107164514 m o d f cr ||||||||||| 190627s2019 onc #ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YX4-2019/12-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting = Loi mettant en oeuvre une convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Loi mettant en oeuvre une convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices Titre abrégé : Loi sur l’instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019. 1 ressource en ligne (ii, 55 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 12, 1re session, 42e législature Tite de la couverture. « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-82. » Publié aussi en format HTML. « Le texte met en oeuvre un instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales conclues en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. gccst Évitement fiscal gccst Accord gccst Législation An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting = eng (CaOODSP)9.875616 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2019), chapitre 12, 1re session, 42e legislature. (CaOODSP)9.500678 PDF 698 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/lois-statutes/YX4-2019-12.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-82/sanction-royal