An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence = Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.: YX4-2019/14-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les pêches afin, notamment : d’exiger que le ministre prenne toute décision sous le régime de cette loi en tenant compte des effets préjudiciables que la décision peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, d’y inclure des dispositions concernant la prise en considération et la protection des connaissances autochtones de ces peuples et de permettre la conclusion d’accords avec les corps dirigeants autochtones en vue de la réalisation de l’objet de la Loi sur les pêches » -- Sommaire, page ii.
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Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Title | An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence = Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence. |
Variant title | Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence |
Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 14, 1re session, 42e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Tite de la couverture. « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-68. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019. |
Description | 1 ressource en ligne (iii, 65 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Politique des pêches Droits des autochtones Législation |
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