00000nam 2200000zi 4500 9.875645 CaOODSP 20221107164517 m o d f cr ||||||||||| 190627s2019 onc #ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YX4-2019/17-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting) = Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux). Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux) [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 17, 1re session, 42e législature Tite de la couverture. « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-84. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie le Code criminel afin : a) de définir le terme « bestialité »; b) d’élargir la portée de l’infraction consistant à encourager le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux ou à y prêter son concours : (i) pour y inclure la promotion, l’organisation, la participation ou la réception d’argent relativement au combat ou au harcèlement d’animaux ou d’oiseaux, (ii) pour que soient aussi visés par l’infraction le dressage, le transport et l’élevage d’animaux ou d’oiseaux à des fins de combat ou de harcèlement de ceux-ci; c) d’élargir la portée de l’infraction consistant à construire, à fabriquer, à entretenir ou à garder une arène pour les combats de coqs pour viser toute arène pour les combats d’animaux » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. gccst Droits des animaux gccst Code criminel gccst Législation An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting) = eng (CaOODSP)9.875643 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2019), chapitre 17, 1re session, 42e legislature. (CaOODSP)9.500678 PDF 206 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/lois-statutes/YX4-2019-17.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-84/sanction-royal