00000nam 2200000zi 4500 9.875654 CaOODSP 20221107164519 m o d f cr ||||||||||| 190628s2019 onc #ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YX4-2019/20-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis = Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019. 1 ressource en ligne (ii, 7 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 20, 1re session, 42e législature Tite de la couverture. « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-93. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur le casier judiciaire afin, notamment, de permettre aux personnes condamnées au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les stupéfiants et la Loi sur la défense nationale uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 de présenter une demande de suspension du casier judiciaire sans avoir à attendre l’expiration de la période prévue par la Loi sur le casier judiciaire pour les autres infractions ni à débourser les frais prévus normalement pour une telle demande » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. gccst Marijuana gccst Casier judiciaire gccst Législation An Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis = eng (CaOODSP)9.875653 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2019), chapitre 20, 1re session, 42e legislature. (CaOODSP)9.500678 PDF 298 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/lois-statutes/YX4-2019-20.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-93/sanction-royal