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  1. An Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. YX4-2015/20-PDF
    Date:
    2015.
    Catalogue number:
    YX4-2015/20-PDF
    Department/Agency:
    Canada. Statuts.
    Publication type:
    Series
    Format:
    PDF
  2. Loi antiterroriste : (Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme.) YX4-2001/41
    Date:
    Projet de loi C-36 sanctionné le 18 décembre 2001.
    Catalogue number:
    YX4-2001/41
    Department/Agency:
    Canada. Statuts.
    Publication type:
    Series
    Format:
    Paper
  3. Loi antiterroriste : (Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme.) YX3-2001/41
    Date:
    Sanctionnée le 18 décembre 2001.
    Catalogue number:
    YX3-2001/41
    Department/Agency:
    Canada. Statuts.
    Publication type:
    Series
    Format:
    Paper
  4. Rapport annuel du ministre de la Sécurité publique sur l'application de l'article 83.3 du Code criminel, Engagement assorti de conditions. PS61-54F-PDF
    Catalogue number:
    PS61-54F-PDF
    ISSN:
    2817-8351
    Department/Agency:
    Gendarmerie royale du Canada. auteur, organisme de publication.
    Publication type:
    Series
    Format:
    PDF
  5. Projet de loi S-7 : Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des états / [par] Jennifer Bird et Julia Nicol. YM32-3/403-S7-1F-PDF
    Date:
    Le 26 avril 2010, révisé le 7 février 2011.
    Catalogue number:
    YM32-3/403-S7-1F-PDF
    Department/Agency:
    Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
    Publication type:
    Series
    Format:
    PDF
  6. Projet de loi S-7 : Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des états / [par] Jennifer Bird et Julia Nicol. YM32-3/403-S7F-PDF
    Date:
    Le 26 avril 2010.
    Catalogue number:
    YM32-3/403-S7F-PDF
    Department/Agency:
    Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
    Publication type:
    Series
    Format:
    PDF
  7. Leçon à retenir : rapport de l'honorable Bob Rae, conseiller indépendant de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada sur les questions en suspens relatives à l'explosion survenue à bord du vol 182 d'Air India PS4-25/2005F-PDF
    Date:
    2005.
    Catalogue number:
    PS4-25/2005F-PDF
    ISBN:
    0-662-70705-2
    Department/Agency:
    Canada. Sécurité publique et protection civile Canada.
    Publication type:
    Monograph
    Format:
    PDF
  8. La science au service de la lutte contre le terrorisme : un cas exemplaire de la collaboration Canado-américaine PS4-33/2007
    Date:
    2007.
    Catalogue number:
    PS4-33/2007
    ISBN:
    978-0-662-49747-9
    Department/Agency:
    Canada. Sécurité publique et protection civile Canada.
    Publication type:
    Monograph
    Format:
    Paper
  9. L'élaboration de la stratégie nationale du Canada : lutter contre la radicalisation menant à la violence. PS18-37/2018F-PDF
    Date:
    [2018]
    Catalogue number:
    PS18-37/2018F-PDF
    Department/Agency:
    Canada. Sécurité publique Canada.
    Publication type:
    Monograph
    Format:
    PDF
  10. Plan fédéral d'intervention en cas d'acte terroriste : concept national d'opération. PS4-241/2017F-PDF
    Date:
    [2017]
    Catalogue number:
    PS4-241/2017F-PDF
    Department/Agency:
    Canada. Sécurité publique Canada.
    Publication type:
    Monograph
    Format:
    PDF

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