00000nam 2200000zi 4500 9.875867 CaOODSP 20221107164546 m o d f cr bn||||||||| 190704s2012 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- Y9-34/2012-PDF Canada. Parlement. Sénat. Conflict of Interest Code for Senators = Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs. Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs [Ottawa] : Senate, Canada = Sénat, Canada, 2012. 1 ressource en ligne (31 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. « Adopté par le Sénat le 1er mai 2012. Entre en vigueur le 1er octobre 2012. » « Le présent code a pour objet : a) de préserver et d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des sénateurs et du Sénat; b) de mieux éclairer et guider les sénateurs lorsqu'ils traitent de questions susceptibles d'engendrer des conflits d'intérêts réels ou apparents qui sont prévisibles; c) d’établir des normes claires et un mécanisme transparent à l'aide desquels un conseiller indépendant et impartial peut traiter les questions d'ordre déontologique » -- Objet, page 6. Texte en anglais et en français. gccst Sénat gccst Sénateur gccst Éthique gccst Conflit d'intérêt Conflict of Interest Code for Senators = eng (CaOODSP)9.875866 Conflict of Interest Code for Senators = (CaOODSP)9.875877 Conflict of Interest Code for Senators = (CaOODSP)9.875865 PDF 475 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/sen/Y9-34-2012.pdf