00000nam 2200000zi 4500 9.878208 CaOODSP 20251007133729 m o d f cr cn||||||||| 190819t20182018onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-2/2008-45-2018F-PDF Barnett, Laura E., auteur. Le processus de conclusion des traités au Canada / Laura Barnett, Division des affaires juridiques et législatives, Service d'information et de recherche parlementaires. Révisée du 8 mai 2018. Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2018. ©2018 1 ressource en ligne (i, 13 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Étude générale ; publication n° 2008-45-F Publié aussi en anglais sous le titre : Canada's approach to the treaty-making process. Titre de la couverture. Comprend des références bibliographiques (pages 9-13). « Au Canada, la négociation, la signature et la ratification de traités internationaux relèvent de l'exécutif fédéral, tandis que le Parlement est responsable des mesures de mise en œuvre de ces traités au niveau fédéral. La présente étude examine l'approche que suit le Canada dans la négociation, la signature, la ratification et la mise en œuvre des traités internationaux au niveau fédéral. On y décrit le pouvoir du Canada en matière d'affaires internationales, le processus de conclusion de traités comme tel, divers mécanismes visant à assurer leur exécution, ainsi que les rapports entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires en ce qui concerne les traités internationaux » -- Introduction, page 1. gccst Accord international gccst Relations extérieures Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Canada's approach to the treaty-making process / (CaOODSP)9.878207 Le processus de conclusion des traités au Canada / [Révisée le 1er avril 2021] (CaOODSP)9.956021 Le processus de conclusion des traités au Canada / (CaOODSP)9.605460 Étude générale (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) publication n° 2008-45-F. (CaOODSP)9.501181 PDF 379 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/bdp-lop/bp/YM32-2-2008-45-2018-fra.pdf