00000nam 2200000zi 4500 9.878439 CaOODSP 20251007131616 m o d f cr |n||||||||| 190823t20182018onc #ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/421-C75F-PDF Barnett, Laura E., auteur. Projet de loi C-75 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois / Laura Barnett [et cinq autres]. [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2018. ©2018 1 ressource en ligne (ii, 33 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; 42-1-C75-F Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-75: An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts. Titre de la couverture. « Le 7 mai 2018, révisé le 7 décembre 2018. » Comprend des références bibliographiques. gccst Législation gccst Code criminel Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill C-75 : (CaOODSP)9.878438 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 42-1-C75-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 817 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C75-fra.pdf