Programme des dons écologiques : lignes directrices relatives aux évaluations.: CW66-392/2019F-PDF
« Ceux qui font un don écologique à des organismes bénéficiaires admissibles sont admissibles à des avantages fiscaux en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les dons écologiques consistent en la donation d'une terre ou d'un intérêt foncier partiel qui a été attesté écosensible par le ministre fédéral de l'Environnement et du Changement climatique (le ministre). On entend par « intérêt foncier partiel. … Les présentes lignes directrices ont été élaborées en vue d'aider les évaluateurs à établir leurs rapports d'évaluation des dons écologiques. Elles comprennent des exigences générales et des facteurs à prendre en compte pour l'évaluation de tous les dons écologiques, quelle que soit leur juste valeur marchande. De plus, les lignes directrices énoncent des exigences d'ordre général quant au format des rapports d'évaluation » -- Page 1.
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| Department/Agency |
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|---|---|
| Title | Programme des dons écologiques : lignes directrices relatives aux évaluations. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Earlier edition | Programme des dons écologiques - lignes directrices relatives aux évaluations |
| Format | Digital text |
| Electronic document | |
| Note(s) |
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| Publishing information |
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| Description | 1 ressource en ligne (17 pages) |
| ISBN | 9780660324289 |
| Catalogue number |
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| Subject terms |
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