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0861 |aYM32-3/421-C337F-PDF
1001 |aCasavant, Lyne, |d1970- |eauteur.
24510|aProjet de loi C-337 : |bLoi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle) / |cLyne Casavant [et quatres autres].
264 1|a[Ottawa] : |bBibliothèque du Parlement = Library of Parliament, |c[2018].
264 4|c©2019
300 |a1 ressource en ligne (i, 6 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
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4901 |aRésumé législatif ; |v42-1-C337-F
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre :Bill C-337 : an Act to amend the Judges Act and the Criminal Code (sexual assault).
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Le 14 novembre 2018. »
500 |aÉgalement disponible en format HTML.
504 |aComprend des références bibliographiques (page 6).
520 |a« Le projet de loi C‑337, dont le titre abrégé est « Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles », comporte trois grands objets : Il ajoute une nouvelle condition d’admissibilité pour les avocats qui souhaitent devenir juge d’une cour supérieure d’une province, à savoir qu’ils doivent avoir suivi, à la satisfaction du commissaire à la magistrature fédérale, un cours de perfectionnement à jour et complet sur le droit relatif aux agressions sexuelles ainsi que sur le contexte social. Il impose au Conseil canadien de la magistrature (CCM) de remettre au Parlement, par l’intermédiaire du ministre de la Justice, un rapport annuel sur les colloques qu’il a organisés sur le droit relatif aux agressions sexuelles, ainsi que sur le taux de participation à ces colloques. Il exige, dans les affaires d’agression sexuelle, de porter les motifs de la décision dans le procès‑verbal des débats ou, à défaut, de les donner par écrit »--Contexte, page 1.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aJuge
69207|2gccst|aInfraction sexuelle
7101 |aCanada. |bService d'information et de recherche parlementaires.
77508|tBill C-337 : |w(CaOODSP)9.879390
830#0|aRésumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires)|v42-1-C337-F.|w(CaOODSP)9.501179
85640|qPDF|s512 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C337-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/LegislativeSummaries/421C337E?