Projet de loi C-25 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence...: YM32-3/421-C25F-PDF
« Le projet de loi modifie les principales lois canadiennes régissant les entités commerciales sous réglementation fédérale, dont les sociétés par actions, les coopératives et les organisations à but non lucratif. Il vise à réduire le fardeau réglementaire pour renforcer la démocratie et la participation des actionnaires, et pour améliorer la diversité et la représentation des femmes au sein des conseils d’administration des sociétés et de la haute direction, ainsi qu’il vise à accroître la transparence des sociétés et à fortifier la certitude commerciale »--Contexte, page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.879404&sl=0
| Department/Agency | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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| Title | Projet de loi C-25 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence / Brett Capstick, Francis Lord. |
| Series title | Résumé législatif ; 42-1-C25-F |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-25: An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act, and the Competition Act. Titre de la couverture. « Le 28 juin 2018. » Également disponible en format HTML. Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2018. ©2018 |
| Author / Contributor | Capstick, Brett, auteur. Lord, Francis, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 16 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Législation Corporations Coopérative |