00000nam 2200000zi 4500 9.880000 CaOODSP 20221123120439 m o d f cr cn||||||||| 191001t20182018onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/421-C58-1F-PDF Forget, Chloé, auteur. Projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence / Chloé Forget, Division des affaires juridiques et sociales ; Alexandra Savoie, Maxime-Olivier Thibodeau, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales. Révisé le 1er août 2018. Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2018. ©2018 1 ressource en ligne (ii, 29 pages). texte rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; n° 42-1-C58-F Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-58: an Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts. Titre de la couverture. « Le 10 octobre 2017. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 24-29). gccst Accès à l'information gccst Vie privée gccst Législation Savoie, Alexandra, auteur. Thibodeau, Maxime-Olivier, auteur. Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill C-58 : (CaOODSP)9.879996 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) n° 42-1-C58-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 496 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C58-1-fra.pdf HTML S.O. https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/LegislativeSummaries/421C58E?