00000nam 2200000zi 4500 9.880301 CaOODSP 20221107165737 m o d f cr ||||||||||| 191007t20192019onc oz f000 0 fre d 9780660328607 CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- e-sp--- FR4-2019/11-PDF Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (1989 juin 27) Intellectual property - Protocol Relating to the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks = Propriété intellectuelle - Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques. Propriété intellectuelle - Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, 2019. ©2019 1 ressource en ligne (20, 20 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Treaty series = Recueil des traités ; 2019/11 « Adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 2 octobre 2006 et le 12 novembre 2007. En vigueur pour le Canada: le 17 juin 2019. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Quelques-uns des articles du protocole inclure: obtention de la protection par l'enregistrement international; effets de l'enregistrement international; et renouvellement de l'enregistrement international. Texte en anglais et en français. gccst Accord international gccst Enregistrement gccst Propriété intellectuelle Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités. Intellectual property - Protocol Relating to the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks = eng (CaOODSP)9.880300 Canada treaty series ; 2019/11. (CaOODSP)9.811738 PDF 682 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/amc-gac/FR4-2019-11.pdf