Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Projet de loi C-81 : Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles / Brendan Naef, Mayra Perez-Leclerc, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires.: YM32-3/421-C81-1F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.880328&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitleProjet de loi C-81 : Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles / Brendan Naef, Mayra Perez-Leclerc, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires.
Series title
  • Résumé législatif ; n° 42-1-C81-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-81: an Act to ensure a barrier-free Canada.
  • Titre de la couverture.
  • « Le 12 décembre 2018. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 35-39).
Publishing information
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019.
  • ©2019
Author / Contributor
  • Naef, Brendan, auteur.
  • Perez-Leclerc, Mayra, auteur.
Description1 ressource en ligne (iii, 39 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/421-C81-1F-PDF
Edition
  • Révisé le 27 juin 2019.
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: