Projet de loi C-81 : Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles / Brendan Naef, Mayra Perez-Leclerc, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires.: YM32-3/421-C81-1F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Title Projet de loi C-81 : Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles / Brendan Naef, Mayra Perez-Leclerc, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires.
Series title Résumé législatif ; n° 42-1-C81-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-81: an Act to ensure a barrier-free Canada.
Titre de la couverture.
« Le 12 décembre 2018. »
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques (pages 35-39).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019.
©2019
Author / Contributor Naef, Brendan, auteur.
Perez-Leclerc, Mayra, auteur.
Description 1 ressource en ligne (iii, 39 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/421-C81-1F-PDF
Edition Révisé le 27 juin 2019.
Subject terms Accessibilité aux personnes handicapées
Législation
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Date modified: