Language selection

Search


Projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence / Sonya Norris, Marlisa Tiedemann, Division des affaires juridiques et sociales,...YM32-3/421-S5-1F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.880757&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitleProjet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence / Sonya Norris, Marlisa Tiedemann, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires.
Series title
  • Résumé législatif ; n° 42-1-S5-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-5 : an Act to amend the Tobacco Act and the Non-smokers’ Health Act and to make consequential amendments to other Acts.
  • Titre de la couverture.
  • « Le 14 décembre 201[6], révisée le 31 juillet 2018.
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 21-22).
Publishing information
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2018.
  • ©2018
Author / Contributor
  • Norris, Sonya, auteur.
  • Tiedemann, Marlisa, auteur.
Description1 ressource en ligne (ii, 22 pages)
Catalogue number
  • YM32-3/421-S5-1F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details