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043 |an-cn---
0861 |aCo24-310/1986F-PDF
1001 |aSanterre, Hélène, |eauteur.
24513|aLa problématique juridique de la société de développement de l'industrie cinématographique canadienne / |cpar Hélène Santerre.
264 1|a[Ottawa] : |b[Ministère des communications], |cmars 1986.
300 |a1 ressource en ligne (25 pages)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
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338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aÉdition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
500 |a« Travail remis à P. Garant, Prof. dans le cadre du cours Le statut juridiques des Sociétés d'État operant dans le domaine des communications. »
504 |aComprend des références bibliographiques (page 25).
520 |a« Nous présenterons dans ces pages la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, maintenant appelée Téléfilm Canada, en y soulevant toute la problématique juridique qu'elle transporte. Nous nous questionnerons donc sur l'adéquation entre les objectifs poursuivis et l'ensemble des règles qui supportent cette société, sur les moyens que nos législateurs ont adoptés pour parvenir à leurs fins »--Introduction, page 1.
61010|aCanada.|bTéléfilm Canada.
650 6|aCinéma|xIndustrie|zCanada.
650 6|aCinéma|xDroit|zCanada.
650 0|aMotion picture industry|zCanada.
650 0|aMotion picture industry|xLaw and legislation|zCanada.
7101 |aCanada. |bMinistère des communications.
7102 |aUniversité Laval.
85640|qPDF|s910 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/isde-ised/Co24/Co24-310-1986-fra.pdf