00000cam 2200000zi 4500 9.881248 CaOODSP 20251230102755 m o d f cr ||||||||||| 191028t20202020onc ob f000 0 fre d 9780660330587 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- CP104-2/2020F-PDF Rapport special sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les canadiens dans le context des activités du renseignement de defense du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes / Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement; l'honorable David McGuinty, Président. Ottawa (Ontario) : Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement = National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians, 2020. ©2020 1 ressource en ligne (61 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Special report on the collection, use, retention and dissemination of information on Canadians in the context of the Department of National Defence and Canadian Armed Forces defence intelligence activities. « Présenté au premier ministre le 30 août 2019; version révisée déposée au Parlement en mars 2020. » Comprend des références bibliographiques. Canada. Ministère de la défense nationale. Canada. Forces armées canadiennes. Droit à la vie privée Canada. Service des renseignements Canada. Service des renseignements Droit Canada. Service des renseignements militaires Canada. McGuinty, David. Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (Canada) Special report on the collection, use, retention and dissemination of information on Canadians in the context of the Department of National Defence and Canadian Armed Forces defence intelligence activities / (CaOODSP)9.881246 Rapport special sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les canadiens dans le context des activités du renseignement de defense du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. (CaOODSP)9.881249 PDF 8.46 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/scps-snsi/CP104-2-2020-fra.pdf