00000nam 2200000zi 4500 9.882830 CaOODSP 20221107170412 m o d f cr ||||||||||| 191212s2019 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YB431-202/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2019. 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-202, 1re session, 43e législature Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 10 décembre 2019. » « Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction la publicité de services de thérapie de conversion offerts moyennant rétribution, ainsi que l’obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation d’une thérapie de conversion à une personne âgée de moins de dix-huit ans » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Conversion à l'hétérosexualité Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = eng (CaOODSP)9.882829 Projet de loi S-... Projet de loi S-202, 1re session, 43e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 113 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/sen/YB431-202-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/S-202/premiere-lecture