00000nam 2200000zi 4500 9.882838 CaOODSP 20221107170414 m o d f cr ||||||||||| 191212s2019 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB431-204/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains). Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains) [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2019. 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-204, 1re session, 43e législature Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 10 décembre 2019. » « L'honorable sénatrice Ataullahjan. » « Le texte modifie le Code criminel pour ériger en infraction le trafic d’organes humains. Il modifie en outre la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, si le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est d’avis qu’un résident permanent ou un étranger s’est livré à des activités liées au trafic d’organes humains, le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Organes Trafic Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) = eng (CaOODSP)9.882834 Projet de loi S-... Projet de loi S-204, 1re session, 43e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 149 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/sen/YB431-204-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/S-204/premiere-lecture