Recueil des engagements du Canada aux accords et instruments internationaux en matière d'environnement. Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution...: En4-381/1-80-2018F-PDF
« La Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures a été adoptée par l'Organisation maritime internationale afin de rendre les propriétaires de navires strictement responsables des dommages dus à la pollution causée par les hydrocarbures transportés par leurs navires, assurant ainsi l'obtention d'une indemnisation. La Convention CLC de 1992 couvre les navires transportant des cargaisons d'hydrocarbures persistants (c.-à-d. des pétroliers). Elle prévoit également une assurance responsabilité obligatoire pour les propriétaires de navires » -- Résumé en langage clair.
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| Department/Agency | Canada. Environnement et changement climatique Canada. |
|---|---|
| Title | Recueil des engagements du Canada aux accords et instruments internationaux en matière d'environnement. Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention CLC de 1992). |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Compendium of Canada's engagement in international environmental agreements and instruments. International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage, 1992 (1992CLC). « Édition du recueil : octobre 2018. » Publié aussi en format HTML. |
| Publishing information | [Gatineau, Québec] : Environnement et changement climatique Canada = Environment and Climate Change Canada, 2018. ©2017 |
| Description | 1 ressource en ligne (2 pages) |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Responsabilité pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Pollution marine par les hydrocarbures -- Droit. Canada -- Relations extérieures -- Traités. |
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