00000nam 2200000zi 4500 9.884136 CaOODSP 20221107170801 m o d f cr bn||||||||| 200130s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- n-us--- n-mx XB431-4/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States = Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains. Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (v, 97, 50 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-4, 1re session, 43e législature « Première lecture le 29 janvier 2020. » « Vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales. » Publié aussi en format HTML. « Le texte met en œuvre l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu'il a été modifié par le Protocole d'amendement de cet accord, fait à Mexico le 10 décembre 2019. Les dispositions générales du texte prévoient des règles d'interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 20 ou des décrets d'application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l'Accord. La partie 1 approuve l'Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l'application des aspects institutionnels et administratifs de l'Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l'Accord. La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l'Accord. La partie 3 comprend les dispositions d'entrée en vigueur »--Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis Mexicains (2018 novembre 30) Libre-échange Canada. Libre-échange États-Unis. Libre-échange Mexique. Commerce international Réglementation Canada. Commerce international Réglementation États-Unis. Commerce international Réglementation Mexique. Canada Relations extérieures Traités. États-Unis Relations extérieures Traités. Mexique Relations extérieures Traités. Projets de loi rvmgf An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States = eng (CaOODSP)9.884131 Projet de loi C-... Projet de loi C-4, 1re session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 1.54 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-4-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/C-4/premiere-lecture