00000nam 2200000zi 4500 9.884281 CaOODSP 20221107170825 m o d f cr ||||||||||| 200204s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB431-5/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code = Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel. Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 4, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-5, 1re session, 43e législature Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 4 février 2020. » « Le texte modifie la Loi sur les juges afin de prévoir que seules les personnes qui se sont engagées à suivre une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social peuvent être nommées à la magistrature. Le texte modifie également la Loi sur les juges afin d’exiger du Conseil canadien de la magistrature de faire rapport des colloques portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles offerts en vue de la formation continue des juges. Finalement, il modifie le Code criminel afin d’obliger les juges à motiver leurs décisions lors des procès pour agression sexuelle » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur les juges. Canada. Code criminel. Juges Sélection et nomination Canada. Juges Canada Attitudes. Viol Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code = eng (CaOODSP)9.884280 Projet de loi C-... Projet de loi C-5, 1re session, 43e legislature. (CaOODSP)9.500660 PDF 211 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-5-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/C-5/premiere-lecture