000 02355cam  2200433zi 4500
0019.884293
003CaOODSP
00520221107170828
006m     o  d f      
007cr |||||||||||
008200205s2020    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB431-202/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (assault against a health care worker) = |bLoi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé).
24611|aLoi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2020.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 1 page).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-202, 1re session, 43e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Première lecture le 4 février 2020. »
500 |aCe projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un travailleur de la santé » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aPersonnel médical|xViolence envers|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aSentences (Procédure pénale)|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (assault against a health care worker) = |w(CaOODSP)9.884292
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-202, 1re session, 43e legislature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s116 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-202-1.pdf|z(PDF remplacé par la version rétablie)
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-202/premiere-lecture?col=2|z(Version rétablie)