00000nam 2200000zi 4500 9.884324 CaOODSP 20221107170833 m o d f cr ||||||||||| 200205s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB431-209/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to Amend the Department for Women and Gender Equality Act = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres. Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-209, 1re session, 43e législature Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 4 février 2020. » « Le texte modifie la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres afin d’exiger que le ministre des Femmes et de l’Égalité des genres examine les effets possibles de certains projets de loi et amendements sur les femmes et qu’il fasse rapport au Parlement en conséquence » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres. Femmes Droit Canada Législation. Égalité des sexes Canada. Projets de loi rvmgf An Act to Amend the Department for Women and Gender Equality Act = eng (CaOODSP)9.884320 Projet de loi S-... Projet de loi S-209, 1re session, 43e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 149 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/sen/YB431-209-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/S-209/premiere-lecture