00000nam 2200000zi 4500 9.884373 CaOODSP 20221107170840 m o d f cr ||||||||||| 200206s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB431-211/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to enact the Modern Slavery Act and to amend the Customs Tariff = Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes. Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes Loi sur l’esclavage moderne [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 8, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-211, 1re session, 43e législature Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 5 février 2020. » « Le texte édicte la Loi sur l’esclavage moderne, laquelle oblige certaines entités à faire rapport sur les mesures qu’elles prennent pour prévenir et atténuer le risque du recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises par l’entité - au Canada ou ailleurs - ou de leur importation au Canada. La loi donne au ministre le pouvoir d’exiger qu’une entité lui fournisse certains renseignements et crée un régime d’inspection. Le texte modifie aussi le Tarif des douanes afin de permettre l’interdiction d’importer des marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par des victimes du travail forcé ou par des enfants » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Tarif des douanes (1997) Travail forcé Droit Canada Législation. Enfants Travail Droit Canada Législation. Douanes Droit Canada Législation. Tarif douanier Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to enact the Modern Slavery Act and to amend the Customs Tariff = eng (CaOODSP)9.884363 Projet de loi S-... Projet de loi S-211, 1re session, 43e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 193 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/sen/YB431-211-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/S-211/premiere-lecture