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086 |aYB431-211/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to enact the Modern Slavery Act and to amend the Customs Tariff = |bLoi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes.
24611|aLoi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes
24613|aLoi sur l’esclavage moderne
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2020.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 8, 1 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
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4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-211, 1re session, 43e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Première lecture le 5 février 2020. »
520 |a« Le texte édicte la Loi sur l’esclavage moderne, laquelle oblige certaines entités à faire rapport sur les mesures qu’elles prennent pour prévenir et atténuer le risque du recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises par l’entité - au Canada ou ailleurs - ou de leur importation au Canada. La loi donne au ministre le pouvoir d’exiger qu’une entité lui fournisse certains renseignements et crée un régime d’inspection. Le texte modifie aussi le Tarif des douanes afin de permettre l’interdiction d’importer des marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par des victimes du travail forcé ou par des enfants » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tTarif des douanes (1997)
650 6|aTravail forcé|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aEnfants|xTravail|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aDouanes|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aTarif douanier|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to enact the Modern Slavery Act and to amend the Customs Tariff = |w(CaOODSP)9.884363
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-211, 1re session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s193 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/sen/YB431-211-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/S-211/premiere-lecture