00000nam 2200000zi 4500 9.884802 CaOODSP 20221107170947 m o d f cr ||||||||||| 200219s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB431-6/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada’s call to action number 94) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission devérité et réconciliation du Canada). Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission devérité et réconciliation du Canada) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-6, 1re session, 43e législature Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 18 février 2020. » « Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’inclure une promesse solennelle de respecter les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le serment de citoyenneté et l’affirmation solennelle, et ce pour donner suite à l’appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur la citoyenneté. Nationalité Canada. Serments politiques Canada. Autochtones Droits Canada. Autochtones Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada’s call to action number 94) = eng (CaOODSP)9.884800 Projet de loi C-... Projet de loi C-6, 1re session, 43e legislature. (CaOODSP)9.500660 PDF 127 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-6-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/C-6/premiere-lecture