00000nam 2200000zi 4500 9.884805 CaOODSP 20230626085117 m o d f cr bn||||||||| 200219s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB431-205/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Health of Animals Act = Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux. Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-205, 1re session, 43e législature « Première lecture le 18 février 2020. » « M. Barlow. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur la santé des animaux pour ériger en infraction le fait de pénétrer, sans autorisation ou excuse légitime, dans un lieu où se trouvent des animaux, lorsque ce fait peut avoir comme conséquence d’exposer ces derniers à une maladie ou à une substance toxique susceptible de les contaminer » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la santé des animaux. Santé animale Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Health of Animals Act = eng (CaOODSP)9.884791 Projet de loi C-... Projet de loi C-205, 1re session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 124 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-205-1.pdf (PDF remplacé par la version rétablie) HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-205/premiere-lecture?col=2 (Version rétablie)