00000nam 2200000zi 4500 9.884864 CaOODSP 20221107170959 m o d f cr bn||||||||| 200220s20202020onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB431-209/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Copyright Act (Crown copyright) = Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne). Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-209, 1re session, 43e législature « Première lecture le 19 février 2020. » « M. Masse. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de préciser que, sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, il n’existe pas de droit d’auteur sur les oeuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement» -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur le droit d'auteur. Droit d'auteur Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Copyright Act (Crown copyright) = eng (CaOODSP)9.884865 Projet de loi C-... Projet de loi C-209, 1re session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 100 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-209-1.pdf (PDF remplacé par la version rétablie) HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-209/premiere-lecture?col=2 (Version rétablie)