000 02903nam  2200421zi 4500
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB431-208/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation) = |bLoi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale).
24631|aLoi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2020.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-208, 1re session, 43e législature
500 |a« Première lecture le 19 février 2020. »
500 |a« M. Maguire. »
500 |aCe projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin, d’une part, de prévoir que, en ce qui concerne les actions admissibles de petite entreprise et les actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale, les personnes qui sont frères ou soeurs sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance et être liées entre elles et, d’autre part, d’exclure de l’application de la règle d’anti-évitement prévue à l’article 84.1 de cette loi la transmission, dans certaines conditions, de ces actions par un contribuable à son enfant ou petit-enfant âgé de dix-huit ans ou plus » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi de l’impôt sur le revenu.
650 6|aPetites et moyennes entreprises|xImpôts|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation) = |w(CaOODSP)9.884870
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-208, 1re session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s130 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-208-1.pdf|z(PDF remplacé par la version rétablie)
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-208/premiere-lecture?col=2|z(Version rétablie)