00000nam 2200000zi 4500 9.884918 CaOODSP 20230314151410 m o d f cr bn||||||||| 200220s20202020onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB431-211/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Criminal Code (assaults against health care professionals and first responders) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant). Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-211, 1re session, 43e législature « Première lecture le 20 février 2020. » « M. Doherty. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un professionnel de la santé ou un premier répondant » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Personnel médical Violence envers Droit Canada Législation. Premiers répondants (Situations d'urgence) Violence envers Droit Canada Législation. Sentences (Procédure pénale) Canada. Circonstances aggravantes Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (assaults against health care professionals and first responders) = eng (CaOODSP)9.884915 Projet de loi C-... Projet de loi C-211, 1re session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 112 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-211-1.pdf (PDF remplacé par la version rétablie) HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-211/premiere-lecture?col=2 (Version rétablie)