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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB431-211/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (assaults against health care professionals and first responders) = |bLoi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant).
24631|aLoi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2020.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-211, 1re session, 43e législature
500 |a« Première lecture le 20 février 2020. »
500 |a« M. Doherty. »
500 |aCe projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un professionnel de la santé ou un premier répondant » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aPersonnel médical|xViolence envers|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aPremiers répondants (Situations d'urgence)|xViolence envers|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aSentences (Procédure pénale)|zCanada.
650 6|aCirconstances aggravantes|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (assaults against health care professionals and first responders) = |w(CaOODSP)9.884915
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-211, 1re session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s112 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-211-1.pdf|z(PDF remplacé par la version rétablie)
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-211/premiere-lecture?col=2|z(Version rétablie)