00000nam 2200000zi 4500 9.885002 CaOODSP 20221107171021 m o d f cr |n |||||||| 200225s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB431-215/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act respecting Canada’s fulfillment of its greenhouse gas emissions reduction obligations = Loi relative au respect par le Canada de ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre Loi relative au respect par le Canada de ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre Titre abrégé : Loi sur la responsabilité en matière de changement climatique [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 22 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-215, 1re session, 43e législature « Première lecture le 24 février 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. « Le texte édicte la Loi sur la responsabilité en matière de changement climatique, qui prévoit l’élaboration d’un plan d’action afin d’assurer le respect par le Canada de ses obligations aux termes de l’Accord de Paris, notamment au moyen de cibles de réduction des émissions canadiennes de gaz à effet de serre et de mécanismes de responsabilisation à l’égard de la réduction »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Gaz à effet de serre Réduction Droit Canada Législation. Climat Changements Droit Canada Législation. Gouvernement ouvert Droit Canada Législation. Obligation de rendre compte (Administration publique) Canada. Projets de loi rvmgf An Act respecting Canada’s fulfillment of its greenhouse gas emissions reduction obligations = eng (CaOODSP)9.885001 Projet de loi C-... Projet de loi C-215, 1re session, 43e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 319 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-215-1.pdf (PDF remplacé par la version rétablie) HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-215/premiere-lecture?col=2 (Version rétablie)