00000nam 2200000zi 4500 9.885004 CaOODSP 20240418094304 m o d f cr |n |||||||| 200225s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB431-213/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to enact the Canada Pharmacare Act = Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments. Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments Titre abrégé : Loi canadienne sur l’assurance médicaments [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 8 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-213, 1re session, 43e législature « Première lecture le 24 février 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. « Le texte édicte la Loi canadienne sur l’assurance médicaments, qui établit les critères et conditions qui sont applicables aux régimes d’assurance médicaments institués en application d’une loi provinciale et qui doivent être respectés aux fins du versement d’une contribution pécuniair »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Assurance-médicaments Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to enact the Canada Pharmacare Act = eng (CaOODSP)9.885003 Projet de loi C-... Projet de loi C-213, 1re session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 150 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-213-1.pdf (PDF remplacé par la version rétablie) HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-213/premiere-lecture?col=2 (Version rétablie)